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CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAISON DES VINS

EN VIGUEUR AU 20 MAI 2020

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL « MAISON DES VINS », SARL au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé ZAC UNICOM - 57970 BASSE HAM, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le n° 504 157 918 (ci-après le « Vendeur »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les vins, champagnes, spiritueux, etc. (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le site internet http://www.maisondesvins.fr/ (ci-après le « Site internet »).

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. La commande et l’achat de produits alcoolisés est réservée aux personnes majeures.

Par conséquent, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacés par des produits similaires, sauf avis contraire du Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

Les Produits présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Monaco.

ARTICLE 2. COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur ledit Site.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de Produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un Produit ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit.

Si malgré tous les moyens mis en œuvre par le Vendeur, un Produit devenait indisponible postérieurement à la validation de la commande, ce dernier en informera le Client par e-mail et procédera au remboursement du prix du Produit initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de cette commande. Toutefois, si la commande contient d’autres Produits disponibles, ceux-ci seront livrés et les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix des Produits.

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir son nom de famille, prénom, adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qui lui est strictement personnel.

Pour chaque commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : nom, prénom, adresse, (optionnel : code d'accès, étage...), code postal, ville, pays/région, (optionnel : numéro de téléphone). Lors de chaque visite, pour accéder à ses données à caractère personnel ou pour passer une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

L'enregistrement d'une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois la commande passée, le Vendeur en accusera réception en adressant un e-mail de confirmation de commande comprenant notamment : le récapitulatif de la commande, son numéro.

Cet e-mail sera envoyé à l’adresse e-mail que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. Si le Client ne reçoit pas l’e-mail mentionné ci-dessus, il lui est recommandé de prendre contact avec le service client du Vendeur. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande et/ou de suspendre l'exécution de la commande du Client, et ce, même après l'envoi de l'e-mail de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

ARTICLE 3. INFORMATION SUR LES PRIX

Les prix de vente des Produits, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

En passant commande sur le Site internet, le Client accepte qu’une facture d’achat lui soit transmise sous forme électronique par le Vendeur. Cette facture lui est remise au plus tard lors de livraison des Produits commandés à l’adresse e-mail que le Client utilise pour s’identifier sur son espace client.

ARTICLE 4. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des Produits commandés est exigible en totalité après confirmation de la commande dans les conditions précitées.

Le paiement des Produits s’effectue au moyen d’une plateforme tierce de paiement en ligne disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL »).

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande via la plateforme :

Dans le cas où le Client utilise les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site internet, il garantit au Vendeur qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont il n’est pas le titulaire.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client a le choix de se faire livrer à son domicile ou à une autre adresse. Toutefois, les Produits achetés sur le Site internet ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Monaco, DOM-TOM et Europe

5.2. Modalités de livraison

Le Vendeur peut proposer au Client différent modes de livraison au moment de la passation de la commande, en fonction notamment de la taille du Produit. Les conditions, frais et délais de livraisons diffèrent en fonction du mode de livraison que le Client choisi.

La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison, lors de la passation de commande.

Le montant total des frais de livraison de la commande du Client est indiqué lors de la passation de celle-ci. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

5.3. Délais de livraison

La date d’expédition des Produits se fait sous 24/48 heures à compter de la confirmation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit commandée. Les délais d’expédition peuvent néanmoins varier selon le mode de livraison sélectionné ainsi que la destination choisie.

Si la commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera le délai de livraison le plus long.

Les délais indiqués sont à caractère estimatifs et non contraignants. En cas de retard dans la livraison, le Vendeur s’attachera à en informer le Client. Le retard dans le respect des délais, ne donnera pas le droit au Client d'exiger des dommages directs ou indirects ni d'exiger une indemnisation, de rejeter la commande ou de suspendre le respect de toute obligation, notamment celle du paiement.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

L.216-2 du Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L.216-3 du Code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L.241-4 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

5.4. Demandes particulières

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.5. Suivi de commande et service après-vente

Les informations concernant la commande, son paiement, sa livraison, son service après-vente, sont accessibles dans l’espace client.

En tout état de cause, le Client peut prendre contact avec le Vendeur :

LA MAISON DES VINS
Zac Unicom BP 40125
57970 BASSE-HAM
Tél : +33 (0)3 82 53 60 07
Fax : +33 (0)3 82 56 48 37
Email : mdv@maisondesvins.fr

Toutefois, aucun retour de colis ne doit être fait à l’adresse postale. Par ailleurs, afin d'optimiser le traitement des demandes des Clients, il est conseillé d’indiquer dans toutes les correspondances avec le Vendeur, quel que soit le canal utilisé : le nom, prénom, e-mail avec lequel le Client a passé sa commande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7. RECEPTION

7.1. Produit manquant

Lors de la remise physique des Produits commandés, le Client est tenu de vérifier que le Produit est complet (y compris ses accessoires). Si le Client constate que certains accessoires sont manquants, il doit contacter par tous moyens écrit le Vendeur au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception de la commande.

7.2. Produit abimé

Lors de la remise physique des Produits commandés, le Client est tenu d’en vérifier l'état apparent. A ce titre, le Client dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la remise physique pour formuler par tous moyens écrit au Vendeur (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour défaut apparents ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...), et ce, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

ARTICLE 8. RESPONSABILITE – GARANTIES

8.1. Responsabilité

Les photographies reproduisant les Produits n’ont pas valeur contractuelle.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des Produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit, son illustration et ses conditions de vente.

Les Produits proposés à la vente sur le Site internet sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

8.2. Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; - de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur * Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation * Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 5.5., de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. Le Vendeur alerte le Client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin (ou champagne, etc.) est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Certains Produits en vente sur le Site internet (notamment accessoires) bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, et à laquelle le Vendeur n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est le cas échéant signalée dans la fiche descriptive du Produit figurant sur le Site internet. Si le Client souhaite se prévaloir de la Garantie Fabricant, il lui appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le Produit commandé.

Toutefois, il est rappelé que le bénéfice de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés telles qu’exposées ci-dessus.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. Principe du droit de rétractation

Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service client du Vendeur.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par le Vendeur dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par l’intermédiaire de l’espace client, ou à l’adresse e-mail suivante mdv@maisondesvins.fr ou par courrier postal aux coordonnées du Vendeur mentionnées à l’article 5.5. des présentes CGV, et en utilisant le modèle de formulaire suivant (ou tout autre format équivalent) :

Objet : Exercice du droit de rétractation

A l’attention du Service Client de l’Entreprise MAISON DES VINS

Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence du Produit commandé / nom du Produit : xxxxxxxxx

Commandé le : xxxxxxxxx / Reçu le : xxxxxxxx

Nom et Prénom du Client : xxxxxxxxx

Adresse de livraison : xxxxxxxxx

Date : xxxxxxxxxxxx

Motif (facultatif) : xxxxxxxx

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur qui lui proposera :

- Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par le Vendeur au titre de la rétractation ;

- Soit de retourner le Produit concerné au soin du Client.

En toute hypothèse, le Vendeur adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Client devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; si les frais de retour n’ont pas été pris en charge par le Vendeur, ces derniers restent à la charge du Client.

Le Client s’engage à faire parvenir au Vendeur les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.

En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit.

Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le Vendeur procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

9.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article 9.1. ne s’appliquent notamment pas :

- aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple : plantes vivantes, denrées alimentaires…) ;

- aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;

- aux Produits consistant en des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

- aux Produits consistant en un journal, un périodique ou un magazine

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales applicables, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site internet et de ses éléments est strictement interdite.

ARTICLE 11. PROTECTION DES MINEURS

Certains Produits disponibles à la vente sur le Site internet sont destinés à un public averti de plus de 18 ans.

Toutefois, il appartient au Client de surveiller l’accès au Site internet par des enfants de moins de 18 ans.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où un individu mineur a fourni des informations fausses (date de naissance) pour passer commande sur le Site internet de Produits qui ne lui sont pas adaptés.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGES

Les présentes CGV sont soumise à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service de médiation MCCA dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

servicemediation@mcca-mediation.fr

https://www.mcca-mediation.fr/

Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur le Site internet qui n’auraient pu être réglé amiablement avec le Vendeur.

En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

ARTICLE 14. ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.